Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Le service EazyHaccp est édité et exploité par CulinaePro, Entreprise individuelle (micro-entreprise), représentée par Florent Saugeron.

• SIRET : 44814730600055 — SIREN : 448147306
• Siège social : 25 route de la Treille, 13011 Marseille
• Adresse électronique : contact@eazyhaccp.com
• Site : eazyhaccp.com

Ci-après « CulinaePro » ou « l’Éditeur ».

• Client — le professionnel ou l’entreprise ayant souscrit une offre EazyHaccp.
• Utilisateur — la personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
• Établissement — l’établissement professionnel rattaché au compte du Client.
• Service — l’ensemble des fonctionnalités accessibles via EazyHaccp.
• Abonnement — la formule payante souscrite pour une durée déterminée.
• Période d’engagement — la durée pendant laquelle le Client s’engage lorsqu’il choisit une formule avec engagement.
• Données du Client — les données, documents, photographies et enregistrements introduits dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs.
• IA — les fonctionnalités reposant sur des systèmes d’intelligence artificielle ou de reconnaissance optique de caractères (copilote Eazy, lecture d’étiquettes, de factures et de documents).

EazyHaccp est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux professionnels de la restauration et aux établissements soumis à des obligations d’hygiène et de sécurité alimentaire. Il permet notamment le suivi des températures, la gestion du nettoyage, les contrôles à la réception, la traçabilité des produits et des DLC, la gestion documentaire du Plan de Maîtrise Sanitaire, le suivi des allergènes et des origines, le pilotage des achats, la gestion du temps de travail et la production de rapports de conformité.

EazyHaccp est un outil d’organisation, de traçabilité et d’aide à la conformité. Il ne constitue ni un organisme de contrôle, ni un organisme certificateur, ni un audit sanitaire.

Le socle contractuel est composé des documents suivants :

• les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
• la Politique de confidentialité ;
• l’Accord de sous-traitance des données personnelles ;
• la Politique cookies ;
• les Mentions légales.

L’acceptation est recueillie lors de la souscription, par une case à cocher distincte, après affichage de l’offre choisie, du prix, de la périodicité de facturation, de la durée d’engagement éventuelle et de l’existence ou non d’une période d’essai.

Lorsque le Client souscrit au nom d’une société ou d’un établissement, il garantit disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.

Le contrat est formé lorsque le Client, depuis l’écran de souscription :

• sélectionne une offre et une périodicité de facturation ;
• prend connaissance du récapitulatif affiché (formule, prix TTC, périodicité, engagement, essai éventuel) ;
• accepte les documents contractuels au moyen de la case prévue à cet effet ;
• confirme, le cas échéant, la durée ferme d’engagement au moyen d’une case distincte ;
• valide définitivement sa souscription au moyen du bouton portant la mention « Souscrire avec obligation de paiement » ;
• procède au paiement lorsque celui-ci est immédiatement exigible.

CulinaePro conserve les éléments relatifs à cette souscription dans les conditions prévues à l’article 20 (Preuve électronique).

L’accès aux fonctionnalités authentifiées requiert la création d’un compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Un compte utilisateur est personnel et ne doit pas être partagé. Le nombre d’Utilisateurs inclus n’est pas limité par les offres : rien ne justifie donc de faire travailler plusieurs personnes sous une même identité, ce qui rendrait par ailleurs la traçabilité des enregistrements inexploitable lors d’un contrôle.

Pour les appareils partagés en cuisine, le Service propose des mécanismes d’identification de l’opérateur (code personnel, sélection de l’opérateur actif) permettant de rattacher chaque enregistrement à la personne qui l’a réalisé sans partage d’identifiants.

Le Client informe CulinaePro sans délai de toute utilisation non autorisée ou de toute compromission suspectée de ses identifiants.

Le Client est responsable :

• de la création et de la suppression des comptes Utilisateurs rattachés à son établissement ;
• de l’attribution des rôles et des droits correspondants ;
• de l’exactitude des informations relatives à ses établissements ;
• des actions effectuées par les Utilisateurs qu’il autorise.

Offre Multi-sites

L’offre Multi-sites permet la gestion de plusieurs établissements dans la limite prévue par l’offre souscrite et présentée sur la page Tarifs. Au-delà de cette limite, la création d’établissements supplémentaires fait l’objet d’une proposition tarifaire préalable, soumise à l’acceptation du Client. Aucune facturation supplémentaire n’est appliquée sans cette acceptation.

CulinaePro propose une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours, sans communication de coordonnées bancaires.

• Aucun prélèvement automatique n’intervient à l’issue de l’essai. À son terme, l’accès aux fonctionnalités concernées est suspendu et le Client doit souscrire une offre payante pour poursuivre.
• Si le Client souscrit une offre payante pendant sa période d’essai, ses coordonnées bancaires sont enregistrées auprès du prestataire de paiement et l’essai se poursuit jusqu’à son terme initial, sans être prolongé ; le premier prélèvement intervient alors automatiquement à l’échéance de l’essai.

L’essai est accordé une seule fois par établissement. CulinaePro peut mettre fin à un essai utilisé de manière frauduleuse ou abusive, et n’accorde pas d’essai sur les formules à terme fixe ni sur les tarifs négociés.

Les offres, leurs fonctionnalités et leurs prix à jour figurent sur la page Tarifs, qui fait foi.

CulinaePro est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Chaque facture fait apparaître le montant hors taxes, le taux et le montant de la taxe, ainsi que le total toutes taxes comprises correspondant au prix affiché.

Lorsque le Client est un professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe peut être autoliquidée par le preneur ; la facture porte alors la mention correspondante.

Prestations de mise en service (« Onboarding Premium »)

CulinaePro propose, en complément facultatif de l’abonnement, une prestation de mise en service comprenant, selon la formule retenue : le paramétrage de l’établissement, la création des zones et des équipements, la configuration des contrôles, l’import des recettes, la configuration du plan de maîtrise sanitaire et la formation du personnel. Le contenu exact de chaque formule est affiché avant la validation de la commande et enregistré avec celle-ci.

Cette prestation est facturée une seule fois, sur la première facture de l’abonnement, et n’est pas reconduite. Le Client demandant expressément son exécution immédiate, elle est réalisée dès la souscription ; elle n’est pas remboursable une fois exécutée. La souscription d’une prestation de mise en service est indépendante de l’abonnement : elle ne modifie ni sa durée, ni son prix, ni les fonctionnalités auxquelles le Client a droit.

Pour les groupes de plusieurs établissements, la prestation fait l’objet d’un devis préalable, dont le montant dépend du nombre d’établissements et de l’existant à reprendre. Le devis est réputé accepté à sa signature ou à son règlement.

La réalisation de la prestation suppose la coopération du Client, notamment la transmission des éléments nécessaires (documents existants, accès aux locaux ou aux personnes à former) et la disponibilité des interlocuteurs aux créneaux convenus. CulinaePro n’est pas responsable des retards imputables à leur absence.

La durée de l’abonnement et son éventuelle période d’engagement sont affichées avant la validation de la souscription et enregistrées avec celle-ci.

Formule à facturation mensuelle

L’abonnement est conclu pour une durée ferme de dix-huit (18) mois à compter du premier jour de la période payante — soit, lorsqu’un essai gratuit a été accordé, à compter du terme de cet essai. Il est réglé mensuellement, à échéances successives. La contrepartie de cet engagement est une mise en service accompagnée et un prix garanti inchangé pendant toute la période.

À l’issue de la période ferme, l’abonnement est reconduit par périodes de même durée, sauf demande de non-reconduction formulée avant l’échéance.

Le Client peut formuler sa demande d’arrêt à tout moment depuis son espace. Elle prend effet au terme de la période ferme en cours : le Client conserve l’intégralité de son accès jusqu’à cette date, aucune indemnité ni frais de résiliation anticipée n’étant dus. La date d’échéance de l’engagement est affichée en permanence dans l’espace de gestion de l’abonnement.

Formule à facturation annuelle

L’abonnement est conclu pour une période ferme de douze (12) mois, réglée en une fois à la souscription. Il est ensuite reconduit par périodes de même durée, sauf demande de non-reconduction formulée avant l’échéance. La contrepartie de cet engagement est un tarif réduit par rapport à la formule mensuelle.

Formules à terme fixe

Certaines offres ciblées sont conclues pour une durée déterminée sans reconduction : l’abonnement s’arrête automatiquement à son terme, sans démarche du Client. La durée applicable est indiquée sur l’écran de souscription.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. CulinaePro ne conserve aucune donnée bancaire complète sur ses propres serveurs.

Le Client autorise le prélèvement automatique des échéances correspondant à la périodicité choisie. Les factures sont mises à disposition sous forme électronique et accessibles depuis l’espace de gestion de l’abonnement.

En cas d’échec d’un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées par le prestataire de paiement. Pendant cette période de régularisation, l’accès du Client est maintenu en mode restreint : les fonctionnalités essentielles restent disponibles afin que la conformité quotidienne de l’établissement ne soit pas interrompue par un incident bancaire.

À défaut de régularisation, CulinaePro peut, après information du Client :

• suspendre l’accès à tout ou partie du Service ;
• résilier l’abonnement ;
• recouvrer les sommes restant dues au titre de la période contractuelle en cours.

La suspension ne vaut pas renonciation aux sommes dues. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance par un Client professionnel peut produire des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le Client résilie son abonnement depuis le portail de gestion accessible par le bouton « Gérer mon abonnement » de son profil, ou en écrivant à contact@eazyhaccp.com.

• Formule mensuelle : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
• Formule annuelle : la demande de non-reconduction, formulée avant l’échéance, prend effet au terme de la période de douze mois en cours.
• Formule à terme fixe : l’abonnement s’arrête de lui-même au terme prévu.

Aucun remboursement au prorata n’est dû pour une période déjà commencée, sauf obligation légale, inexécution imputable à CulinaePro ou décision commerciale expresse de sa part.

CulinaePro peut suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de :

• défaut persistant de paiement ;
• tentative d’accès aux données d’un autre établissement ;
• utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes conditions ;
• atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la plateforme ;
• utilisation susceptible de causer un préjudice à CulinaePro ou à un tiers.

Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé préalablement et dispose d’un délai raisonnable pour régulariser. En cas d’urgence liée à la sécurité ou à la fraude, la suspension peut être immédiate.

Le régime applicable dépend de la qualité du Client, de l’objet du contrat et de ses modalités de conclusion. Un droit de rétractation peut notamment s’appliquer, dans les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation, au contrat conclu hors établissement par un professionnel employant au plus cinq salariés et dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Lorsqu’un tel droit est applicable et que le Client demande que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation, cette demande expresse est recueillie au moyen d’une case à cocher distincte lors de la souscription, conformément à l’article L221-25 du même code. Le Client qui exerce ensuite son droit de rétractation règle le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Le Client s’engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable ;
• saisir des relevés conformes aux contrôles réellement effectués, et ne pas falsifier d’enregistrement ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’autres établissements ;
• ne pas introduire de code malveillant ni perturber le fonctionnement du Service ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données et documents qu’il transmet.

EazyHaccp facilite la collecte, l’organisation et l’exploitation des informations relatives à l’hygiène et à la sécurité alimentaire. Le Service ne constitue ni un audit sanitaire, ni une certification, ni une validation officielle du Plan de Maîtrise Sanitaire du Client.

Certaines fonctionnalités reposent sur des systèmes d’intelligence artificielle et de reconnaissance optique de caractères : assistant « copilote Eazy », lecture d’étiquettes, de factures et de bons de livraison, extraction d’informations documentaires, analyses et synthèses.

Les résultats produits automatiquement peuvent être incomplets, inexacts ou erronés. Ils constituent une aide et ne remplacent pas le contrôle professionnel de l’Utilisateur, qui doit les vérifier avant toute utilisation opérationnelle — en particulier s’agissant des DLC, des températures, des allergènes, des origines, des informations réglementaires et des montants.

CulinaePro ne garantit pas l’exactitude des contenus générés et peut faire évoluer ou remplacer les modèles utilisés pour des raisons techniques, économiques, de sécurité ou d’amélioration du Service. Les décisions de conformité restant opposables à l’administration sont calculées par le Service selon des règles déterministes, et non confiées à un modèle génératif.

Le Client s’engage à ne transmettre à ces fonctionnalités que les données nécessaires à leur utilisation et pour lesquelles il dispose des droits requis. Le traitement de ces données est décrit dans la Politique de confidentialité.

Le Client reste titulaire des droits sur les données qu’il introduit dans EazyHaccp. CulinaePro n’acquiert aucun droit de propriété sur celles-ci du seul fait de leur hébergement ou de leur traitement.

Pendant la durée de l’abonnement, le Client dispose des fonctions d’export prévues par son offre (exports CSV des relevés et de l’historique, rapports et dossiers au format PDF, exports comptables).

À la fin du contrat, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour demander la restitution de ses données par courriel à contact@eazyhaccp.com. À l’issue de ce délai, les données opérationnelles peuvent être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation, des données nécessaires à la défense des droits de CulinaePro et du cycle normal de rotation des sauvegardes techniques.

Les enregistrements conservés dans les systèmes d’information de CulinaePro constituent des éléments de preuve des opérations réalisées sur le Service.

Sont notamment conservés lors d’une souscription :

• la date et l’heure de la souscription ;
• l’identifiant du compte et l’adresse électronique ;
• l’adresse IP et le navigateur utilisé ;
• la formule choisie, la périodicité, le prix affiché et la durée d’engagement ;
• la version des documents contractuels acceptés ;
• chacune des cases de consentement effectivement cochée.

Ces enregistrements sont conservés en ajout seul et ne peuvent être modifiés après coup. Le Client peut en demander communication à tout moment.

Par ailleurs, les événements de conformité générés par le Service sont chaînés par empreinte cryptographique (SHA-256), de sorte qu’une modification rétroactive d’un enregistrement soit détectable.

EazyHaccp, son code source, son architecture, ses interfaces, sa marque, ses éléments graphiques, ses bases de données et ses méthodes sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de CulinaePro.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable : la copie du logiciel, la reproduction de son interface, sa revente, sa location, sa sous-licence, la tentative d’accès au code source, la décompilation en dehors des cas prévus par la loi, le contournement des mécanismes de sécurité et l’extraction de ses éléments protégés en vue de développer un produit concurrent.

CulinaePro met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être temporairement indisponible en cas de maintenance programmée ou urgente, de mise à jour, de défaillance d’une infrastructure ou d’un fournisseur tiers, d’incident réseau, de cyberattaque ou de force majeure.

Les maintenances urgentes nécessaires à la sécurité ou à l’intégrité du Service peuvent être réalisées sans préavis.

Certaines fonctionnalités reposent sur des fournisseurs techniques tiers (hébergement, base de données, paiement, envoi d’emails, intelligence artificielle et reconnaissance de documents). Leur liste figure dans la Politique de confidentialité.

La défaillance d’un fournisseur tiers peut entraîner l’indisponibilité temporaire de certaines fonctionnalités sans constituer par elle-même une inexécution imputable à CulinaePro, qui met en œuvre des moyens raisonnables pour en limiter les conséquences.

CulinaePro met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger le Service et les données traitées : cloisonnement des données par établissement, chiffrement des communications, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes.

Le Client reste responsable de la robustesse et de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de la sécurité des appareils utilisés pour accéder au Service.

CulinaePro répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les limites prévues par la loi.

Dans les limites autorisées par la réglementation, CulinaePro ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte d’opportunité et atteinte à l’image.

Ne sont notamment pas imputables à CulinaePro les conséquences résultant :

• d’informations erronées saisies par le Client ou ses Utilisateurs ;
• de l’absence de vérification des résultats produits par les fonctionnalités d’IA ;
• d’une configuration ou d’une utilisation non conforme du Service ;
• d’une défaillance de la connexion Internet du Client ;
• d’une utilisation non autorisée de son compte ;
• d’un manquement du Client à ses propres obligations réglementaires.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou autre cas dans lequel la loi interdit toute limitation, la responsabilité totale de CulinaePro, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais.

CulinaePro peut faire évoluer, améliorer ou modifier les fonctionnalités du Service, notamment pour des raisons techniques, réglementaires, de sécurité ou d’amélioration.

Ces évolutions ne peuvent avoir pour effet de supprimer substantiellement les fonctionnalités essentielles de l’offre souscrite pendant une période d’engagement en cours sans information préalable du Client.

Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est communiquée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Elle ne s’applique ni à une période déjà intégralement réglée, ni à une période d’engagement en cours. Le Client qui n’accepte pas le nouveau tarif peut demander la non-reconduction de son abonnement avant l’échéance concernée.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Lorsque CulinaePro traite des données personnelles pour le compte du Client — notamment les données relatives à ses salariés et collaborateurs — les Parties sont liées par l’Accord de sous-traitance des données personnelles, conclu au titre de l’article 28 du RGPD.

Toute réclamation est adressée à contact@eazyhaccp.com. Les Parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat. Lorsqu’un dispositif de médiation est légalement applicable au Client, celui-ci peut y recourir dans les conditions prévues par la réglementation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions impératives éventuellement applicables au Client demeurent réservées.

À défaut de résolution amiable et dans la mesure où la loi permet une telle clause entre professionnels, les Parties conviennent de la compétence des juridictions du ressort du siège de CulinaePro.

CulinaePro peut modifier les présentes conditions pour tenir compte des évolutions du Service, de la réglementation, des techniques employées ou de ses prestataires.

La version applicable à un contrat est celle acceptée lors de la souscription, telle qu’enregistrée conformément à l’article 20. Toute modification substantielle applicable à un contrat en cours fait l’objet d’une information préalable du Client par courriel.